Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 221

A la fin du premier alinéa de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Précédent Suivant
fren