Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Article 20

L'article 131-5-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. »
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