Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par un article 1399-6 ainsi rédigé :
« Art. 1399-6. - Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. »

LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2