Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Article 9

A l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « inscrite au », sont insérés les mots : « fichier immobilier tenu par le ».
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