Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministère de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 51 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 mai 2024 ;
Vu la consultation du conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu la consultation du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 24 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :