Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
1° Le 6° de l'article 2490 du code civil est abrogé ;
2° L'article 2508 est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l'article 2418, les mots : “ prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi ”, sont remplacés par les mots : “ sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription ” » ;
b) Au 4° les mots : « Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 » sont remplacés par les mots : « A l'article 2418, la référence au registre prévu à l'article 710-10 » ;
3° A l'article 2509, après les mots : « constitution, la transmission », sont insérés les mots : «, l'opposabilité » ;
4° L'article 2521 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux fins d'opposabilité aux tiers : » sont remplacés par les mots : « les droits réels résultant des actes mentionnés aux articles 710-22 à 710-26 et à l'article 710-28 ainsi que les hypothèques. » ;
b) Le 1°, le 2°, le 3° et le dernier alinéa sont supprimés ;
5° Au second alinéa de l'article 2523, les mots : « prescription ou » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 2524, le mot : « être » est supprimé et les mots : « dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique » sont remplacés par les mots : « respecter les conditions prévues aux articles 710-29 à 710-31 » ;
7° Les articles 2522,2528 et 2529 sont abrogés.
II.-Les alinéas 41,45 et 49 à 53 de l'article 4 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 930-2, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
2° L'article L. 946-11 est abrogé.
III.-Le 5° de l'article L. 531-3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
IV.-Le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La référence à l'article 710-32 du code civil est remplacée par la référence à l'article 2521 du même code ; ».
V.-A l'article 1649 decies du code général des impôts, les mots : «, en vue de la mise en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application » sont supprimés.