Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux documents déposés au service chargé de la publicité foncière et, à Mayotte, au service de la conservation de la propriété immobilière, à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les actes formés avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance resteront régis, quant à l'obligation de publication et aux effets de la formalité de publicité foncière, par la législation antérieure.

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES