Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Article 10
1° Les articles 939,940 et 941 sont abrogés ;
2° A l'article 942, les mots : « ou de publication » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l'article 1198 est abrogé ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 1831-3 est supprimé.