Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Article 17

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 666-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'inscription de l'hypothèque donne lieu à l'application des dispositions de l'article 881 du code général des impôts. ».
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