LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Article 4
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-5 est complétée par les mots : « ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 99-2 est complétée par les mots : « ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière ».