Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Article 1
1° Au deuxième alinéa, les mots : « s'ils satisfont aux règles suivantes : » sont supprimés ;
2° Au 1° :
a) La référence : « 1° » est supprimée ;
b) A la première phrase :
i. La première occurrence du mot : « La » est remplacée par les mots : « si la » ;
ii. Les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;
iii. Le mot : « française » est remplacé par les mots : « applicable à cet acte » ;
3° Le 2°, le 3° et le 4° sont abrogés.
II.-Au I de l'article L. 214-157 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts ou le règlement fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs du fonds, y compris le remboursement d'apports aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que les conditions dans lesquelles la société de gestion ou le fonds n'ayant pas globalement délégué sa gestion peut en demander la restitution totale ou partielle. »
III.-Au II de l'article L. 214-160 du même code, les mots : « Le fonds professionnel de capital investissement peut détenir des créances, dans la limite de 10 % de son actif » sont supprimés.
IV.-Le V de l'article L. 214-162-8 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du code de commerce et à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 du même code » ;
2° Après les mots : « de liquidateur », sont ajoutés les mots : «, sous le contrôle du dépositaire ».