Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Article 3

Au premier alinéa de l'article L. 214-190-3 du code monétaire et financier, les mots : « organisme de financement spécialisé » sont remplacés par les mots : « fonds commun de placement ».
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