I.-Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; ».
II.-Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Article 18