Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales
I.-Aux articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 :
1° Au tableau du I des articles L. 742-8 et L. 743-8, la ligne :
«
L. 214-24-33 et L. 214-24-34 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 214-24-33 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-24-34 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
» ;
2° Au tableau du I de l'article L. 744-8, la ligne :
«
L. 214-24-33 |
l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-24-33 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
3° Au tableau du I des articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 :
a) La ligne :
«
L. 214-24-41 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-24-41 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 214-24-54 à L. 214-27 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 214-24-54 à L. 214-24-56 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-24-57 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-24-58 à L. 214-27 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
» ;
c) La ligne :
«
L. 214-28 |
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-28 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
d) La ligne :
«
L. 214-34 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-34 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
e) La ligne :
«
L. 214-36 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-36 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
f) La ligne :
«
L. 214-61-1 à L. 214-66 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 214-61-1 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-62 à L. 214-65 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-66 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
g) La ligne :
«
L. 214-67-1 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-67-1 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
h) La ligne :
«
L. 214-68 à L. 214-76 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 214-68 à L. 214-75 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-76 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
i) La ligne :
«
L. 214-77 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-77 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
j) La ligne :
«
L. 214-88 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-88 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
k) La ligne :
«
L. 214-92 à L. 214-109 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
»
est remplacée par les huit lignes suivantes :
«
L. 214-92 à L. 214-98 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-99 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-100 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-101 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-102 et L. 214-102-1 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-103 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-104 à L. 214-108 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 214-109 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
l) Les lignes :
«
L. 214-114 |
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 |
L. 214-115 |
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
L. 214-114 et L. 214-115 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
4° Le II des articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Au V de l'article L. 214-28, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
« 2° Aux articles L. 214-36 et L. 214-115, les références aux articles L. 422-1 et L. 423-1 ne sont pas applicables. »
II.-Aux articles L. 742-9, L. 743-9 et L. 744-9 :
1° Au premier alinéa des articles L. 742-9 et L. 743-9, les mots : « Sont applicables » sont remplacés par les mots : « I.-Sont applicables » ;
2° Au tableau des articles L. 742-9, L. 743-9 et L. 744-9 :
a) La ligne :
«
L. 214-154 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 214-157 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-157 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
c) La ligne :
«
L. 214-160 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-160 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
d) La ligne :
«
L. 214-162-1 |
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-162-1 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
e) La ligne :
«
L. 214-162-2 et L. 214-162-3 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 214-162-2 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-162-3 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
» ;
f) La ligne :
«
L. 214-162-4 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
»
est remplacée par :
«
L. 214-162-4 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
g) La ligne :
«
L. 214-162-8 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-162-8 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
h) Il est ajouté la ligne suivante :
«
L. 214-162-13 à L. 214-162-21 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
3° Au tableau du I de l'article L. 744-9, la ligne :
«
L. 214-164 |
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-164 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
4° Après le tableau des articles L. 742-9 et L. 743-9, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;
« 2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement. » ;
5° Le II de l'article L. 744-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;
« 2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;
« 3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. »
III.-Aux articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10 :
1° Au tableau du I des articles L. 742-10 et L. 743-10, la ligne :
«
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
» ;
2° Au tableau du I de l'article L. 744-10, la ligne :
«
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V et L. 214-190-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
L. 214-190-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
» ;
3° Au tableau du I des articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10, la ligne :
«
L. 214-190-3 |
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 214-190-3 |
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
» ;
4° Le II des articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (UE) et du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017. »
« Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; ».
II.-Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.