LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Article 9
«
L. 562-1 |
la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
L. 562-2 |
l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 |
L. 562-2-1 |
la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
».
II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 895-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions … (le reste sans changement). » ;
2° Le début du premier alinéa de l'article L. 896-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions … (le reste sans changement). » ;
3° Le début de l'article L. 897-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions … (le reste sans changement). »
III.-A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 895-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions … (le reste sans changement). » ;
2° Le début du premier alinéa de l'article L. 896-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions … (le reste sans changement). » ;
3° Le début de l'article L. 897-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions … (le reste sans changement). »
IV.-Au premier alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».