LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Sct. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 20
II. A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958III. - Entrent en vigueur :Art. 4 quinquies
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18-11, 18-12 et 18-14 à 18-17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;
2° Le 1er juillet 2025, l'article 18-13 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 1, Art. 23, Art. 20
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d'application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s'applique l'obligation de transmission prévue au même I.
Nota
Nota
- Code monétaire et financierArt. L151-6, Art. L151-7
-Code de la sécurité intérieureArt. L851-3
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureIII.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.Art. L851-3
Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même II, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article est transmis au Parlement. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.
- Code monétaire et financierArt. L562-1, Art. L562-2-1, Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-1
- Code de procédure pénaleArt. 702, Art. 706-72, Art. 706-73, Art. 706-73-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère, Art. 411-12
-Code monétaire et financierII. A modifié les dispositions suivantes :Art. L775-37
-Code de la sécurité intérieureIII. A modifié les dispositions suivantes :Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1
-Code de la sécurité intérieureIV. A modifié les dispositions suivantes :Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 35
Fait à Paris, le 25 juillet 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement,
Marie Lebec
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Jean-Noël Barrot
(1) Loi n° 2024-850.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2150 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 2343 ;
Discussion les 26 et 27 mars 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2024 (TA n° 269).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 479 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 595 (2023-2024) ;
Avis de M. Claude Malhuret, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 593 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 596 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2024 (TA n° 135, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 646 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 647 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 3 juin 2024 (TA n° 143, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2652 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2704 ;
Discussion et adoption le 5 juin 2024 (TA n° 310).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 publiée au Journal officiel de ce jour ;
Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2150 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 2343 ;
Discussion les 26 et 27 mars 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2024 (TA n° 269).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 479 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 595 (2023-2024) ;
Avis de M. Claude Malhuret, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 593 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 596 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2024 (TA n° 135, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 646 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 647 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 3 juin 2024 (TA n° 143, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2652 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2704 ;
Discussion et adoption le 5 juin 2024 (TA n° 310).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 publiée au Journal officiel de ce jour ;
Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.