LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Article 1
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Sct. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 20
II. A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958III. - Entrent en vigueur :Art. 4 quinquies
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18-11, 18-12 et 18-14 à 18-17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;
2° Le 1er juillet 2025, l'article 18-13 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.