LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 6
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé.