PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 25

I.-Au a du 3° du 1 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou des moteurs à combustion interne à hydrogène ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 25