LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 34
1° Après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième phrase est ainsi rédigée : «, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Après les mots : « Polynésie française », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.