LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 56
1° A la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au premier alinéa du k du II, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II.-Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.