I.-Au premier alinéa de l'article L. 3336-5 du code de la santé publique, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières qui ne sont pas issues de sa production ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 68