Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 69

I.-Au II de l'article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II.-Au 2° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
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