Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 80

Au 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d'électricité » sont remplacés par les mots : «, d'électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie ».
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