Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 81

I.-Le b du I de l'article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services ».
II.-Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.
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