LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 119
1° L'article L. 421-49 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-49.-Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;
2° L'article L. 421-50 est abrogé.