LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 130
1° Le dernier alinéa du A du I est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la fin de la première phrase, le montant : « 509,95 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 506,65 millions d'euros » ;
-à la seconde phrase, le montant : « 339,95 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 336,65 millions d'euros » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d'euros, ».