I.-Au 1° de l'article L. 6328-3 du code des transports, le taux : « 94 % » est remplacé par le taux : « 92 % ».
II.-Le 2° de l'article L. 6328-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « ou 2 » sont remplacés par les mots : «, 2 ou 3 » ;
2° Au b, les mots : « des classes 3 ou » sont remplacés par les mots : « de la classe ».
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 133