LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 152
1° Après le mot : « préfectoraux », sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l'intérieur » ;
2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacées par les mots : « des associations, des fondations et des fonds de dotation ».