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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 172
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 172
Version promulguée le vendredi 14 février 2025
A la fin de la deuxième phrase du II de l'
article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
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