Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 191

A l'avant-dernière phrase du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, après le mot : « handicapé », sont insérés les mots : «, lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance ».
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