LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 39
(En millions d'euros)
Encours limites |
|
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
65 000 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) |
300 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
450 |
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) |
13 200 |
II.-Au premier alinéa de l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux ans et dont la durée moyenne annuelle pondérée est inférieure ou égale à un an ».