LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(En points de produit intérieur brut)
2024 |
2025 |
|
|---|---|---|
Recettes |
26,6 |
26,7 |
Dépenses |
26,6 |
26,8 |
Solde |
0,0 |
- 0,1 |
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 58 du 8 mars 2025 (NOR : ECOX2421198Z).
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 325 ;
Rapport de M. Yannick Neuder, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 ;
Avis de M. Jean-Didier Berger, au nom de la commission des finances, n° 480 ;
Discussion les 28, 29 et 30 octobre et les 4 et 5 novembre 2024.
Sénat :
Projet de loi, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, n° 129 (2024-2025) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 138 (2024-2025) ;
Avis de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 130 (2024-2025) ;
Discussion les 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 26 novembre 2024 et adoption le 26 novembre 2024 (TA n° 29, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 622 ;
Rapport de M. Yannick Neuder, au nom de la commission mixte paritaire, n° 638 ;
Discussion le 2 décembre 2024 ;
Texte considéré comme rejeté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 4 décembre 2024 (T n° 18).
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 169 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 23 janvier 2025 (TA n° 40, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 622 ;
Rapport de M. Guillaume Florquin, Mme Sandrine Rousseau, M. Louis Boyard, M. Thibault Bazin et M. Philippe Vigier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 869 ;
Discussion les 3, 5 et 10 février 2025 ;
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 12 février 2025 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, n° 341 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 344 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 17 février 2025 (TA n° 56, 2024-2025).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.