LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 72

Au premier alinéa de l'article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, et notamment de la concurrence frontalière, ».