LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 77
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « similaire », sont insérés les mots : « dont le prix est inférieur » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance par substitution au médicament biologique de référence d'un médicament biologique similaire appartenant au même groupe biologique similaire, dans les conditions prévues au présent alinéa, ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie ; ».