Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Article 18

Au tableau du I des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1, la ligne :
«

L. 211-40
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 211-40
l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

».
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