Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au seizième alinéa, les mots : « L. 22-10-47 à L. 22-10-51 » sont remplacés par les mots : « L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51 » ;
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ; ».

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Article 21