Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
- Chapitre IV : Obligations de déclaration de franchissement de seuils

Article 12

L'article L. 22-10-48 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Au début du troisième alinéa, il est inséré la référence : « II.-» ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III.-».