LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Article 13
1° A la fin de la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l'expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.