LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Article
Au 3° de l'article 39, au lieu de :
« Art. L. 5215-1.-A.-Lorsqu'elle est informée, … »,
lire :
« Art. L. 5215-1 A. - Lorsqu'elle est informée, … ».