LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Article promulgué le mercredi 30 avril 2025
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2025, texte n° 1 :
Au 3° de l'article 39, au lieu de :
« Art. L. 5215-1.-A.-Lorsqu'elle est informée, … »,
lire :
« Art. L. 5215-1 A. - Lorsqu'elle est informée, … ».