L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l'agglomération. »

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

Article 8