Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 5
1° La ligne :
«
L. 252-1 à L. 253-1 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 252-1 |
|
L. 252-2 et L. 253-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° Après la ligne :
«
L. 270-1 |
»
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
«
Au titre VII bis |
|
L. 271-1 |
Application de plein droit |
».