Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiée relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :