Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Article 1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre IX : Dispositions du livre IX relatif aux procédures contentieuses devant le juge administratif (2025-07-18-2999-01-01)

Chapitre X : Dispositions diverses (2025-07-18-2999-01-01)