Article 53 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025
Le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.