Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 33

Aux articles L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1 et L. 656-1, les deux lignes :
«

L. 614-1 à L. 614-15	Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-19

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

L. 614-1 à L. 614-4	Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-18
L. 614-19	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».