La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.

LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte

Article 5