LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° Au sixième alinéa de l'article L. O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, le Département-Région de Mayotte » ;
2° L'article L. O. 1114-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ;
3° A l'article L. O. 3445-1, les mots : «, de Mayotte » sont supprimés ;
4° A l'article L. O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;
5° A l'article L. O. 4435-1, les mots : «, de Mayotte » sont supprimés ;
6° A l'article L. O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ;
7° Les articles L. O. 1711-2, L. O. 3511-1, L. O. 3511-3 et L. O. 4437-2 sont abrogés ;
8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :
a) A l'intitulé du titre I er, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : «, de Martinique et de Mayotte » ;
b) A l'intitulé des chapitres I er et II du titre I er, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
c) Les articles L. O. 7311-1, L. O. 7311-2, L. O. 7311-3, L. O. 7311-4, L. O. 7311-5, L. O. 7311-6, L. O. 7311-7, L. O. 7311-8 et L. O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L. O. 7411-1, L. O. 7411-2, L. O. 7411-3, L. O. 7411-4, L. O. 7411-5, L. O. 7411-6, L. O. 7411-7, L. O. 7411-8 et L. O. 7411-9 ;
d) A l'article L. O. 7311-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : «, de Martinique et de Mayotte » ;
e) A la première phrase de l'article L. O. 7311-3, la référence : « L. O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-2 » ;
f) L'article L. O. 7311-4 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-2 » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-5 » ;
g) A la première phrase du second alinéa de l'article L. O. 7311-5, la référence : « L. O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-4 » ;
h) L'article L. O. 7311-7 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-6 » ;
-aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L. O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-5 » ;
i) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. O. 7311-8, la référence : « L. O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-5 » ;
j) Au premier alinéa de l'article L. O. 7311-9, la référence : « L. O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-6 » ;
k) Les articles L. O. 7312-1, L. O. 7312-2 et L. O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L. O. 7412-1, L. O. 7412-2 et L. O. 7412-3 ;
l) A l'article L. O. 7312-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : «, de Martinique et de Mayotte » ;
m) L'article L. O. 7312-2 est ainsi modifié :
-à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L. O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L. O. 7412-1 » ;
-à la fin du dernier alinéa, la référence : « L. O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-2 » ;
n) A l'article L. O. 7312-3, les mots : « L. O. 7311-3 à L. O. 7311-9 » sont remplacés par les mots : « L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 » ;
o) L'article L. O. 7313-1 devient l'article L. O. 7413-1.
1° Au premier alinéa de l'article L. O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 7° de l'article L. O. 141-1, les mots : « ou de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : «, de Martinique ou de Mayotte » ;
3° A la fin de l'article L. O. 558-12, les mots : « ou de conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : «, de Martinique ou de Mayotte ».
1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas ».
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 545 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission des lois, n° 612 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 614 (2024-2025) ;
Discussion les 19, 20 et 27 mai 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2025 (TA n° 129, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique adopté par le Sénat n° 1471 ;
Rapport de Mme Estelle Youssouffa, au nom de la commission des lois, n° 1574 ;
Discussion les 23 et 27 juin 2025 et adoption le 1er juillet 2025 (TA n° 155).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1682 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 165).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 831 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 833 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 173, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.