LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Article 44
« Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu'ils justifient de l'impossibilité de suivre la formation qu'ils ont choisie dans cette collectivité. »